Exercé dans un cadre légal, le recouvrement de créances est une activité consistant à obtenir d'un débiteur le paiement de la dette due au créancier par différents moyens. Un montant non payé après la date d'échéance oblige effectivement à lancer une procédure de recouvrement. Pour ce faire, il existe différents types de recouvrement. Si vous souhaitez en savoir plus, ce guide vous fournira toutes les informations dont vous avez besoin.
Le recouvrement amiable !
La première procédure exigée par la loi pour recouvrer une créance est le recouvrement amiable. Il est important de savoir que passer par cette étape est nécessaire avant d'entamer une autre forme de procédure. En effet, ce type de recouvrement consiste à élaborer une démarche en dehors du cadre judiciaire des tribunaux. Comme il s'agit d'une démarche extrajudiciaire, il est important de noter qu'elle n'oblige pas le débiteur à payer ce qui lui est dû. L'objectif est de faire pression sur le débiteur. En ce sens, le débiteur est amené à payer intentionnellement sa dette. Il s'agit donc d'une procédure plutôt simple et moins coûteuse que d'autres. Vous pouvez donc effectuer cette procédure vous-même sans faire appel à des agents de recouvrement. Néanmoins, en fonction de vos besoins, vous pouvez toujours recourir à une société de recouvrement. Cette option présente certainement de réels avantages, notamment pour les entreprises. Le processus est en effet réalisé par des professionnels qui peuvent en assurer l'efficacité. Pour plus d'informations, vous pouvez consulter le site de la société de recouvrement.
La procédure de recouvrement à l'amiable !
Tout d'abord, il est bon de savoir que la mise en œuvre d'une procédure de recouvrement, quelle qu'elle soit, nécessite que la créance soit certaine, liquide et exigible. Pour entamer une procédure de recouvrement amiable, vous devez d'abord vous adresser au débiteur. Il est possible de le contacter directement par téléphone pour lui communiquer que le délai de paiement est dépassé et qu'il doit payer au plus vite. Cependant, il est également important d'envoyer le message par écrit. Les documents écrits peuvent être utilisés comme preuves devant les tribunaux. Si le débiteur n'a pas répondu à la première communication, un rappel devra être envoyé. L'envoi d'une lettre de rappel par e-mail est la deuxième solution. Si cette tentative reste infructueuse, il est désormais recommandé d'envoyer une lettre de mise en demeure contenant la preuve du retard de paiement. Rappelons qu'il est toujours préférable d'adopter cette démarche amiable car elle permet de préserver la relation commerciale avec le débiteur tout en évitant un contentieux judiciaire. A cet égard, le créancier s'efforcera de trouver une solution pour ménager son débiteur.
Le recouvrement de créances par voie judiciaire !
Suite à une procédure de recouvrement amiable non concluante, le créancier peut lancer l'affaire dans un cadre légitime. Précédée de l'étape d'envoi de la lettre de mise en demeure, la procédure de recouvrement judiciaire peut commencer à être engagée. De plus, celle-ci peut intervenir sous différentes formes telles que l'injonction de payer, le référé provision et l'assignation en paiement. Contrairement à la procédure amiable, le recouvrement par voie judiciaire est une démarche établie dans le but de contraindre le débiteur à payer ses dettes. Il s'agit ici d'utiliser différents moyens pour obtenir un titre exécutoire afin de faire valoir son droit. Attention ! Rappelons qu'aucune action de recouvrement ne peut être entreprise sans avoir obtenu ledit titre exécutoire. Ce n'est qu'une fois la décision du juge rendue contre le débiteur que le créancier peut le contraindre à payer ce qu'il doit. Notez toutefois que cette intervention doit être faite par un huissier de justice. Et en cas de contestation par le débiteur, la procédure judiciaire permet d'aller jusqu'à la saisie des biens et des comptes bancaires de ce dernier pour le règlement de la dette.
Différentes procédures de recouvrement judiciaire !
Il existe trois façons de procéder au recouvrement judiciaire. Tout d'abord, le créancier peut recourir à la procédure d'injonction de payer. Simple et avantageuse, cette procédure consiste à adresser par écrit une demande d'injonction de payer à un juge. L'obtention de cette injonction se base uniquement sur les pièces justificatives fournies au moment de la demande, telles que les factures, les contrats et les lettres de mise en demeure. Toutefois, le débiteur qui en a le droit peut s'opposer à l'ordonnance. Par ailleurs, l'injonction provisoire est également une autre procédure de redressement judiciaire. Mais elle est soumise à une condition particulière. Dans ce cas, la dette ne doit pas être réellement contestable et le débiteur alloue dans ce cas une sorte de provision au créancier. La dernière procédure de recouvrement de créances à laquelle les créanciers ont recours est l'assignation en paiement. Il s'agit d'une action en justice menée pour obtenir une assignation au fond. Elle est donc plus complexe, plus longue et utilisée lorsqu'il y a une forte probabilité que le débiteur conteste la créance.